Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.10.2
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Texte complet
1049.10.2. Aux fins des articles 1049.6, 1049.10 et 1049.10.1, lorsqu’un actionnaire d’une société de placements dans l’entreprise québécoise, au sens du paragraphe f de l’article 965.29, est une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, le rentier, au sens du paragraphe b de l’article 905.1 ou d de l’article 961.1.5, selon le cas, en vertu du régime ou du fonds est réputé être également actionnaire de la société.
1991, c. 8, a. 89.
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